Withdrawal of Driving License Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to a zero point balance, along with the cancellation of the underlying point deductions, arguing the infractions' reality was unproven and required roadside notices were never received; however, the court issued an order noting the claimant's subsequent filing on July 19, 2023, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire request, thereby terminating the proceedings pursuant to administrative justice procedural rules concerning acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Annulment Request: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by M. B be formally acknowledged.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 7 juillet 2023, M. A B , représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a rejeté son recours gracieux ;
3°) d'annuler les décisions de retrait de points des infractions commises les 22 juillet 2019, 20 févier 2020, 19 janvier 2021, 24 mars 2021, 30 juillet 2021, 15 septembre 2021, 4 janvier 2022, 12 mai 2022 et 18 mai 2022.
4°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire.
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la réalité des infractions n'est pas établie ;
- il n'a jamais reçu les informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,