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2303530 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Benefits Claim and Damages

Numéro de cause 2303530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking payment of supplementary family benefits dating back to December 2019, along with damages for financial and moral harm, but subsequently filed an act indicating a clear and unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority delegated by its president, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the State.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Benefits Claim and Damages: The court, acting under the authority delegated by its president, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations retrait de la demande prestation familiale état requérant contentieux de sécurité sociale indemnité pour tort moral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main outcome of the order.
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2307365
Withdrawal of Benefit Application Claim
2202131
Withdrawal of Petition for Refused Family Allowance Benefit
2202430
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
2300505
Withdrawal of Claim for Welfare Benefit Repayment
2500830
Withdrawal of Claim Following Unconfirmed Continuation in Benefit Recovery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement dû depuis le mois de décembre 2019, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 500 euros en réparation des préjudices financier et moral subis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 avril 2024, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 avril 2024, M. B A doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Versailles, le 26 avril 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.