Mootness of Housing Request Due to Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought a court order compelling the State to provide housing, but the Prefect subsequently notified the court that the requester had signed a lease for an apartment on July 12, 2023, rendering the initial application moot. Given that the acquisition of housing was undisputed, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the substance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Request Due to Lease Agreement: Given that the acquisition of housing was undisputed, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the substance of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
This article authorizes the judge to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 24 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il informe que M. A a signé un bail le 12 juillet 2023 pour un logement de type 3 situé immeuble Les Polyèdres de Tia à Ambilly (74100).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que M. A a signé un bail le 12 juillet 2023 pour un logement de type 3 situé immeuble Les Polyèdres de Tia à Ambilly. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.