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2303530 Généré par l'IA

Applicant Seeks Review of University Admission Decision Without Challenging Specific Refusal

Numéro de cause 2303530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to compel the reconsideration of their application for admission as an international student to a university's dentistry program, citing academic background, experience, recommendations, and motivation, but the court dismissed the request because the applicant failed to submit any specific conclusion seeking the annulment of an actual refusal decision, which was neither produced nor evident. Pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the president of the judging panel ordered the application to be rejected as manifestly inadmissible because it lacked a formal request for relief against a specific administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant Seeks Review of University Admission Decision Without Challenging Specific Refusal: Pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the president of the judging panel ordered the application to be rejected as manifestly inadmissible because it lacked a formal request for relief against a specific administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel demande de révision examen de la demande d'asile admission au barreau admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request because it was manifestly inadmissible, citing this specific provision.
Généré par l'IA
2205315
Applicant v. University (Admission Review)
2303598
Judicial Review of University Admissions Decision Denied
2302566
Judicial Review of University Admission Decision Dismissed as Inadmissible
2203917
Judicial Review of University Admission Denial Deemed Inadmissible Informal Appeal
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request because it was manifestly inadmissible, citing this specific provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2023, M. A demande le réexamen de sa candidature à l'inscription à l'université de Montpellier en qualité d'étudiant étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le requérant demande le réexamen de sa candidature à l'université de Montpellier en vue d'intégrer la filière odontologie en qualité d'étudiant étranger en faisant valoir son parcours académique, son expérience pratique, ses recommandations, son projet professionnel ou encore sa motivation et son intérêt pour la discipline mais ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission, au demeurant non produite. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 7 juillet 2023.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 juillet 2023,

La greffière,

B. FLAESCH