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2303528 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Challenging Speed Bumps

Numéro de cause 2303528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's implicit refusal to remove non-compliant speed bumps from a bus route and requested an injunction for their immediate removal. However, the petitioner subsequently filed a formal statement with the court, explicitly and purely withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record such withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Challenging Speed Bumps: However, the petitioner subsequently filed a formal statement with the court, explicitly and purely withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record such withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation infraction légère à la LCR demande en justice éloignement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the request as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2401033
Applicant Withdraws Suit After Traffic Offense Removed from Record
2308714
Petitioner Withdraws Action After Municipality Complies with Demand
2501312
Withdrawal of Annulment Request Regarding Service-Related Traffic Accident Recognition
2305251
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs in Traffic Regulation Dispute
2107062
Petitioner Withdraws Claim for Municipal Compensation and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally records the withdrawal of the request as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a implicitement refusé sa demande de retrait des ralentisseurs non conformes au droit installés sur le passage du bus 292 ;

2°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de retirer dans les meilleurs délais les ralentisseurs en cause.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 28 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.