Petition Dismissed for Lack of Statement of Facts and Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the full payment of her indemnity as a deputy mayor, but her submission consisted only of a copy of the decision ending her delegated functions, without presenting any statement of facts or legal grounds justifying the payment claim. The court ruled that because the submission lacked the requisite statement of facts and means, as required by the Code of Administrative Justice, the filing was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Statement of Facts and Legal Grounds: The court ruled that because the submission lacked the requisite statement of facts and means, as required by the Code of Administrative Justice, the filing was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the rejection of Ms. B's application.
This article provided the legal basis for the court to reject the manifestly inadmissible application via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme A B demande au tribunal le versement de la totalité de son indemnité en qualité d'adjointe au maire de la commune de Méhers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. Le dossier parvenu le 25 août 2023 au greffe du tribunal consiste en une copie d'une décision du 6 juin 2023, dont elle ne conteste pas le bien-fondé, par laquelle le maire de la commune de Méhers a mis un terme à sa délégation de fonction en sa qualité d'adjointe. Cependant, la requérante ne saisit le tribunal d'aucune requête comportant l'exposé de faits et moyens lui permettant de justifier le versement de son indemnité d'ajointe de la commune de Méhers. Par suite, la saisine de Mme B est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Orléans, le 20 août 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.