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2303528 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points

Numéro de cause 2303528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of implicit rejections of administrative appeals and the withdrawal of points from their driving license following prior infractions, also requesting the re-crediting of points and compensation. The court, in an order, acknowledged the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points: The court, in an order, acknowledged the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision procédure de récusation course de contrôle renonciation à la concession révocation de l'attribution d'un numéro

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2400533
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2400561
Withdrawal of Driving License Points Appeal Acknowledged
2400524
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2403241
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2422626
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquels le ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté implicitement ses recours gracieux présentés les 5 avril 2023 et 4 mai 2023 ;

2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points sur son permis de conduire suite aux infractions commises le 12 décembre 20217 et 24 novembre 2017 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de recréditer les points sur son permis de conduire ;

4°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 31 juillet 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.