Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Special Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the departmental directorate of public finances denying her request for special leave ("congés bonifiés") for 2023, and an order to compel reconsideration, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal on July 6, 2023, indicating that her leave request had been approved following her administrative appeal on April 7, 2023; consequently, the court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally giving effect to the appellant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Special Leave: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision grants the president the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de congés bonifiés au titre de 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de congés bonifiés.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Elle informe le tribunal que suite à son recours gracieux sa demande de congés bonifiés a été acceptée le 7 avril 2023. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,