Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Provisional Legal Aid and Administrative Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, the annulment of an administrative decision ending their material reception conditions issued by a territorial directorate located in Metz, and reinstatement of those conditions, arguing the decision was unlawful. The Administrative Tribunal of Nancy determined that, pursuant to the rules governing territorial competence, jurisdiction belongs to the tribunal in the district where the decision-making authority is based, which in this case was the Tribunal Administratif de Strasbourg because the challenged decision was issued by the Metz territorial directorate of the relevant office, necessitating the immediate transfer of the case file to the Strasbourg court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Provisional Legal Aid and Administrative Decision Annulment: The Administrative Tribunal of Nancy determined that, pursuant to the rules governing territorial competence, jurisdiction belongs to the tribunal in the district where the decision-making authority is based, which in this case was the Tribunal Administratif de Strasbourg because the challenged decision was issued by the Metz territorial directorate of the relevant office, necessitating the immediate transfer of the case file to the Strasbourg court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Strasbourg administrative tribunal.
This article is cited in the reasoning section to establish the jurisdiction for transferring the case, which forms the basis of the final order (Article 1er).
This article, cited in the reasoning, supports the determination of territorial competence, leading to the transfer order.
This article, cited in the reasoning, specifies the seat and jurisdiction of the Strasbourg administrative tribunal, justifying the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Zoubeidi-Defert demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision en date du 20 octobre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement ses conditions matérielles d'accueil ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
2. La décision attaquée ayant été prise par la directrice territoriale de Metz de l'office français de l'immigration et de l'intégration dont le siège se situe à Metz, la requête de Mme C relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme C.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme A C.
Fait à Nancy, le 14 décembre 2023.
Le magistrat délégué,
Didier B