Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303528 Généré par l'IA

Petitioner v. Detention Center Head of Administrative and Financial Services (Internship Report Annulment)

Numéro de cause 2303528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an intermediate internship report drafted by the head of administrative and financial services at a detention center concerning her integration, filed on September 4, 2023. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that an intermediate internship report issued by a prison governor regarding an intern's integration, when solely challenged, does not constitute a decision causing prejudice, thus rendering the conclusions seeking its annulment not legally receivable under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Detention Center Head of Administrative and Financial Services (Internship Report Annulment): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that an intermediate internship report issued by a prison governor regarding an intern's integration, when solely challenged, does not constitute a decision causing prejudice, thus rendering the conclusions seeking its annulment not legally receivable under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union approbation de rapport demande de réexamen administratif absence injustifiée annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order dismissing the request.
R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on Article R. 222-1, point 4, of the Code of Administrative Justice to dismiss the request as manifestly inadmissible via an order.
Généré par l'IA
2102402
Petitioner v. Detention Center (Administrative File Disclosure)
2203307
Withdrawal of Request for Annulment of Internship Registration Refusal
2310111
Ministerial Internship Termination and Administrative Withdrawal
2426610
Administrative Detention Order Annulment Dismissed
2401878
Withdrawal of Annulment Request for Foreign Worker Internship Opinion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order dismissing the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on Article R. 222-1, point 4, of the Code of Administrative Justice to dismiss the request as manifestly inadmissible via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rapport intermédiaire de stage en vue d'intégration établi par le responsable des services administratifs et financiers de la maison d'arrêt d'Evreux le 4 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. Le rapport de stage intermédiaire établi par un chef d'établissement pénitentiaire en vue d'une intégration d'un stagiaire, seul attaqué dans la présente instance, ne constitue pas une décision faisant grief. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du rapport établi en l'espèce le 4 juillet 2023 ne sont manifestement pas recevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 13 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

N°2303528