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2303528 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Passport Refusal Challenge

Numéro de cause 2303528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought an urgent order to suspend the Minister of the Interior's refusal to issue a passport to their son before a specific date, claiming a serious and manifestly illegal violation of the right to free movement due to imminent travel cancellation; however, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order simply giving effect to the applicants' declaration of withdrawal of their entire request, rendering the substantive merits of the passport refusal moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Withdraw Passport Refusal Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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passeport droit de rétractation ministre de l'intérieur contestation de la radiation insoumission à une décision de l'autorité révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre une somme à déterminer à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to give effect to a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicants.
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2300235
Prefect Passport Refusal Challenge Dismissed for Lack of Urgency
2415885
Refusal of Passport Issuance and Deemed Withdrawal of Application
2210572
Withdrawal of Petition to Suspend Consular Decision Refusing Minor's Passport
2202234
Petitioner v. Prefect Regarding Passport Issuance Refusal
2410226
Jurisdictional Challenge to Passport Refusal Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to give effect to a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme C A et M. B A demandent au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur refusant de délivrer un passeport à leur fils avant le 30 juin 2023 et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 195 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation du voyage de leur fils et la somme de 300 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ;

3°) de mettre une somme à déterminer à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

-cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de leur fils ;

-il y a urgence à statuer dès lors que leur fils doit fournir le numéro de son passeport à l'organisateur du voyage avant le 30 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut à la compétence du préfet de la Haute-Garonne pour défendre à l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, l'agence nationale des titres sécurisés conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Mme et M. A ont déclaré se désister de leur requête par un acte du 22 juin 2023.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Les requérants ont déclaré se désister de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A, au ministre de l'intérieur, au préfet de la Haute-Garonne, à l'agence nationale des titres sécurisés et à la commune de Castelnau d'Estretefonds.

Fait à Toulouse, le 26 juin 2023.

Le juge des référés,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,