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2303527 Généré par l'IA

Tax Reduction Petition Withdrawal in L'Haÿ-les-Roses

Numéro de cause 2303527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought a reduction in property taxes assessed for the years 2021 and 2022 concerning a building in L'Haÿ-les-Roses, along with associated default interest and legal costs. Following the filing of the defense by the departmental director of public finances, the applicant formally notified the tribunal of its unconditional withdrawal of the entire petition. The court, pursuant to its administrative rules allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reduction Petition Withdrawal in L'Haÿ-les-Roses: Following the filing of the defense by the departmental director of public finances, the applicant formally notified the tribunal of its unconditional withdrawal of the entire petition. The court, pursuant to its administrative rules allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête réduction des frais judiciaires impôt foncier frais administratifs franchises fiscales décision de taxation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This is the operative part of the dispositive acknowledging the withdrawal of the claim.
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2204006
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2104665
Real Estate Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2401939
Business Entity Withdraws Property Tax Challenge
2301162
Discontinuance of Tax Assessment Reduction Request
2113805
Claimant's Withdrawal of Tax Reduction Claims Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This is the operative part of the dispositive acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la SAS Immobilière Carrefour, représentée par la société Eif, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un immeuble situé 85 avenue du Général de Gaulle à L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les droits contestés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, la SAS Immobilière Carrefour déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 3 octobre 2023, la SAS Immobilière Carrefour déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Immobilière Carrefour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Immobilière Carrefour et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,