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2303524 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residency Card Judicial Review Request

Numéro de cause 2303524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to issue a residency card, requesting an order for the prefect to issue the card or renew the receipt, along with legal costs. However, the court reached its decision based on the applicant's subsequent filing of a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire request, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Applicant's Withdrawal of Residency Card Judicial Review Request: However, the court reached its decision based on the applicant's subsequent filing of a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire request, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation de séjour frais administratifs procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as ordered by the court.
Article R. 222-1
This procedural rule authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2302101
Withdrawal of Appeal for Residency Card Application
2306262
Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Application
2307560
Petitioner Withdraws Residence Permit Judicial Review Request
2202991
Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal of Residency Permit
2411206
Applicant's Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as ordered by the court.

Article R. 222-1

This procedural rule authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2023 et le 8 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Tchaha-Monthe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident ou à tout le moins de renouveler son récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 6 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,