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2303522 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Administrative Order for Land Occupation

Numéro de cause 2303522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order dated January 24, 2023, which authorized the temporary occupation of private parcels for archaeological diagnosis related to a major road infrastructure project, along with the rejection of a subsequent administrative appeal. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memo on January 11, 2024, declaring an unambiguous and complete withdrawal of the entire initial request and renouncing any future action on the same subject matter, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning recordation of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Administrative Order for Land Occupation: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memo on January 11, 2024, declaring an unambiguous and complete withdrawal of the entire initial request and renouncing any future action on the same subject matter, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning recordation of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement décision déployant des effets durables insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article executes the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of the application.
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22BX02359
Appellant's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Property Sale
2500625
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Building and Land Occupation Order
2305458
Withdrawal of Action Challenging Building Permit and Administrative Appeal Rejection
2405000
Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2408060
Withdrawal of Deportation Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d'un diagnostic archéologique sur la commune de Lacroisille (tranche 11), dans le cadre de l'aménagement de la liaison 2x2 voies (A69) entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 12 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de l'action tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d'un diagnostic archéologique sur la commune de Lacroisille (tranche 11) dans le cadre de l'aménagement de la liaison 2x2 voies (A69) entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 12 avril 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Mme C

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

230352