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2303522 Généré par l'IA

Challenge to Active Solidarity Income Suspension Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2303522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the suspension of their right to the active solidarity income by filing a petition that lacked the required contested decision, despite being formally invited by the court registry on December 12, 2023, to regularize the submission within a set period. The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests not duly regularized, found the petition inadmissible because the notification to regularize was returned as "advised and unclaimed," and no subsequent correction was received within the fifteen-day period following the return date, leading to the outright rejection of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Active Solidarity Income Suspension Dismissed for Procedural Deficiency: The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests not duly regularized, found the petition inadmissible because the notification to regularize was returned as "advised and unclaimed," and no subsequent correction was received within the fifteen-day period following the return date, leading to the outright rejection of the claim.

Mots-clés

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production de créance délai de suspension droit de pétition notification de la décision droits procéduraux droit au retour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article sets the general power for magistrates designated by the president to rule by ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that are manifestly inadmissible and have not been regularized after being invited to do so.
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2402707
Rejection of Inadmissible Appeal Regarding Suspension of Solidarity Income Benefits
2407862
Litigant's Inadmissible Challenge to Income Suspension Due to Failure to Provide Challenged Decision
2205392
Challenge to Suspension of Solidarity Income Benefits Dismissed for Procedural Non-Compliance
2307766
Claimant Fails to Substantiate Request for Active Solidarity Income
2305689
Active Solidarity Income Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that are manifestly inadmissible and have not been regularized after being invited to do so.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article sets the general power for magistrates designated by the president to rule by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales a suspendu son droit au revenu de solidarité active.

Par un courrier en date du 12 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () "

3. M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision qu'il conteste, dans un délai de quinze jours, par un courrier qui lui a été adressé le 12 décembre 2023 et qui est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le 9 janvier 2024. Aucune régularisation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai de quinze jours à compter de la date de retour de ce pli, qui doit être regardée, dans ces conditions, comme la date de sa notification, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 2 mai 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.