Photovoltaic Panel Installation Challenge Dismissed for Late Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B D et M. A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable pris le 30 mars 2023 par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sauves pour l'installation de 10 panneaux photovoltaïques en toiture sur une maison située 5, Grande Rue à Frontenay-sur-Dive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () " Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux et, le cas échéant, d'un recours administratif a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours contentieux et, le cas échéant, son recours administratif à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

3. Une demande de régularisation par l'application Télérecours a été adressée le 8 janvier 2024 à Mme D, qui en a pris connaissance le jour même, rappelant l'obligation de notification de son recours à l'auteur de la décision contestée ainsi qu'au bénéficiaire de cette décision et l'invitant à produire la preuve de l'accomplissement de cette formalité. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a notifié son recours contre l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable le 18 janvier 2024. La requête demandant l'annulation de l'arrêté de non-opposition ayant été enregistrée le 21 décembre 2023 au greffe du tribunal, les notifications du recours au maire de Saint-Jean-de-Sauves et au bénéficiaire de l'autorisation sont intervenues postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours francs à compter de l'enregistrement du recours contentieux, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la requête de Mme D et M. C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à M. A C.

Fait à Poitiers, le 26 janvier 2024.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD