Petitioner's Inadmissible Challenge to Closure Order Due to Incomplete Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an injunction to suspend the sixty-day closure order issued by the prefect for operating an establishment, but the administrative court rejected the request because the petition was inadmissible as it failed to include a complete copy of the contested administrative order, as required by procedural rules. The court reasoned that the procedural defect—the submission of only partial documentation of the challenged decision—made the request for relief, including the ancillary claim for legal costs, subject to immediate dismissal under the rule allowing for rejection of manifestly ill-founded requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Petitioner's Inadmissible Challenge to Closure Order Due to Incomplete Documentation: The court reasoned that the procedural defect—the submission of only partial documentation of the challenged decision—made the request for relief, including the ancillary claim for legal costs, subject to immediate dismissal under the rule allowing for rejection of manifestly ill-founded requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request under this article because it was manifestly inadmissible.
This article was cited as the basis for declaring the request inadmissible due to missing documentation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Meh Five Original Pizza, représentée par la SELAS BRL Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture pour une durée de soixante jours de l'établissement qu'elle exploite ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La société Meh Five Original Pizza n'a produit, à l'appui de sa requête en référé, qu'une copie des première, avant-dernière et dernière pages de l'arrêté attaqué. Par suite, la présente requête, qui n'est pas accompagnée d'une copie intégrale de l'arrêté en litige, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Meh Five Original Pizza est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Meh Five Original Pizza.
Fait à Montreuil, le 23 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.