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2303521 Généré par l'IA

Driver's License Points Reinstatement Withdrawal

Numéro de cause 2303521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request challenging a ministerial decision concerning the removal of points from their driving license and demanding the reinstatement of points corresponding to specific traffic violations dating from 2021. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from their entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Points Reinstatement Withdrawal: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from their entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision éloignement retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally note a simple withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally note the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400566
Driver's License Points Withdrawal and Subsequent Withdrawal of Appeal
2403983
Withdrawal of Petition for Driving License Point Reinstatement
2503879
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2503678
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving Point Reinstatement
2410303
Applicant Withdraws Petition for Driving License Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally note a simple withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to formally note the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 9 janvier 2023, dirigé contre la décision ministérielle référencée 48SI et les décisions ministérielles portant retrait de points sur son titre de conduire';

2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir le point lié aux l'infractions des 5 octobre 2021, avec effet de droit au 7 septembre 2022 et 22 octobre 2021, avec effet de droit au 21 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 12 avril 2023, M. A, représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 1er juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision