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2303520 Généré par l'IA

State Compensation Claim for Delayed Eviction Enforcement Withdrawn

Numéro de cause 2303520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages incurred due to the delayed provision of public force necessary to execute a judicial eviction order, claiming €6,676.36 plus interest and €1,500 for legal costs. However, the court noted that the litigant filed an unqualified notice of withdrawal of the action on October 9, 2024, and pursuant to the administrative justice code, the President decided to simply acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Compensation Claim for Delayed Eviction Enforcement Withdrawn: However, the court noted that the litigant filed an unqualified notice of withdrawal of the action on October 9, 2024, and pursuant to the administrative justice code, the President decided to simply acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion action en indemnité indemnisation étatique désistement d'action annonces publiques état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2103113
State Liability for Delayed Eviction Enforcement
2127219
Claimant Withdraws Damages Claim Against State Following Eviction Dispute
2301354
State Liability for Delayed Enforcement of Eviction Order
2303777
Claimants v. State over Delayed Enforcement of Eviction Judgment
2103132
State Liability for Delayed Eviction Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la SA Scalis, représentée par la SCP Sorel et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 676,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le concours de la force publique lui a été accordé pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 9 octobre 2024, la SA Scalis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 9 octobre 2024, la SA Scalis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Scalis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Scalis et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.