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2303520 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Action Against Port Payment Notice

Numéro de cause 2303520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a payment notice totaling €23,080.56 issued by a major maritime port authority, along with legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire request. The maritime port authority accepted this withdrawal of the main action and, in turn, unconditionally withdrew its own claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals (Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice), issued an order formally recording both the applicant's withdrawal of the proceedings and the opposing party's waiver of its cost claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Action Against Port Payment Notice: The maritime port authority accepted this withdrawal of the main action and, in turn, unconditionally withdrew its own claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals (Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice), issued an order formally recording both the applicant's withdrawal of the proceedings and the opposing party's waiver of its cost claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs paiement du droit de timbre lettre de chargement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court acknowledged the withdrawal of the respondent's claims based on this article concerning legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president, by order, to acknowledge instances of withdrawal (désistements).
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2401752
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Payment Notice and Costs
2201685
Company's Withdrawal of Claim Against Penalty Notice
2203817
Municipality Payment Notice Challenge Withdrawn
2302499
Annulment of Payment Notice Followed by Withdrawal and Denial of Legal Costs
2306945
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president, by order, to acknowledge instances of withdrawal (désistements).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court acknowledged the withdrawal of the respondent's claims based on this article concerning legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, la société Aunis Saintonge travaux publics, représentée par le Me Baudry, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le Grand port maritime de La Rochelle le 9 octobre 2023 pour un montant de 23 080,56 euros ;

2°) et de mettre à la charge du Grand port maritime de La Rochelle la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024 et non communiqué, le Grand port maritime de La Rochelle, représentée par la SELAS Ernst § Young, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Aunis Saintonge travaux publics la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, la société Aunis Saintonge travaux publics déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, le Grand port maritime de La Rochelle accepte le désistement de la société Aunis Saintonge travaux publics et renonce à ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de la société Aunis Saintonge travaux publics est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Le désistement du Grand port maritime de La Rochelle de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Aunis Saintonge travaux publics.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du Grand port maritime de La Rochelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aunis Saintonge travaux publics et au Grand port maritime de La Rochelle.

Fait à Poitiers, le 28 mai 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2303520