Homeless Minor Status Denial and Emergency Shelter Injunction Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui proposer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir, et ce dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que depuis le rejet de sa demande de protection de mineur non accompagné par le département de la Somme, il est à la rue sans aucun accès à des conditions d'hygiène minimales ;

- cette situation porte une atteinte grave au droit des personnes vulnérables à obtenir un hébergement d'urgence qui est une liberté fondamentale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'Etat respecte son obligation de moyens en matière d'hébergement d'urgence dans le département de la Somme ;

- M. B bénéficie d'un hébergement au centre de Camon depuis le 11 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 19 octobre 2023 à 16 heures 30.

Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Langlois, greffier d'audience :

- les observations orales de Me Basili, représentant M. B, également présent.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Le juge statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative statue dans l'urgence. Dans les circonstances de l'espèce, M. B doit être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. D'autre part, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ; () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () " ;

4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

5. En l'espèce, M. B soutient qu'il est sans abri, n'a aucune ressource et qu'il a formé des demandes d'hébergement d'urgence auprès du " 115 ". En défense, le préfet de la Somme indique que sur les 3890 demandes d'hébergement parvenues au SIAO entre le 1er et le 17 octobre 2023, 338 n'ont pu être satisfaites, alors que le département dispose de 750 places en hébergement d'urgence et que par suite, l'Etat doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de moyens. Si le préfet produit également au dossier une attestation de l'UDAUS80 qui indique qu'une personne dénommée M. A B née le 5 mai 2003 est hébergée depuis le 11 octobre 2023, M. B a déclaré à l'audience ne pas être la personne concernée et a confirmé qu'il vit dans la rue dès lors que toutes les demandes adressées au 115 par le biais de l'association qui le prend en charge sont rejetées.

6. S'il ne peut être tiré des éléments de l'instruction que M. B est effectivement déjà pris en charge au centre d'hébergement d'urgence de Camon comme l'affirme le préfet, il résulte également des données produites par ce dernier que les centres d'hébergement du département de la Somme sont actuellement saturés mais permettent tout de même que plus de 90 % des demandes adressées au 115 soient satisfaites alors que sont considérées comme prioritaires les demandes présentées par les couples et femmes seules avec enfants. A cet égard, les hommes seuls, comme M. B, représentent 118 des 338 demandes non satisfaites. Ainsi, l'absence de proposition immédiate d'hébergement au bénéfice de M. B, pour regrettable qu'elle soit, ne revêt pas le caractère d'une carence de l'Etat telle qu'elle serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La demande d'injonction de M. B doit par suite être rejetée.

Sur les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Tourbier la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Tourbier et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 20 octobre 2023.

Le juge des référés,

Signé

B. Boutou.

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.