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2303519 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Damages Due to Delayed Public Assistance

Numéro de cause 2303519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for damages incurred due to the delay in obtaining public assistance to execute a judicial eviction order, claiming €17,310.89 plus interest and €1,500 for legal costs. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, permitted the President of the judicial division to formally record the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Damages Due to Delayed Public Assistance: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, permitted the President of the judicial division to formally record the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion indemnisation étatique retrait des conclusions civiles assistance administrative demande tardive de restitution de délai demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2108845
Withdrawal of Claim for Public Assistance Compensation
2208948
Claimant Withdraws Eviction Assistance Damages Claim
2301996
Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Delayed Administrative Order
2305897
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2302483
Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la SA Scalis, représentée par la SCP Sorel et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 17 310,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le concours de la force publique lui a été accordé pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 9 octobre 2024, la SA Scalis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 9 octobre 2024, la SA Scalis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Scalis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Scalis et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.