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2303519 Généré par l'IA

Ministerial Annulment Renders Salary Overpayment Enforcement Action Moot

Numéro de cause 2303519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an enforcement order for the recovery of €1,085.63 in salary overpayments, arguing the calculation was incorrect based on prorated days missed due to COVID-19 confinement and demanding student status, but the court ruled there was no longer any need to rule on the request because the Minister of the Armed Forces had officially annulled the disputed enforcement order in April 2024, rendering the petitioner's debt nonexistent and the annulment action moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Annulment Renders Salary Overpayment Enforcement Action Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (°)".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation ministre des armées poursuite pour dettes calcul du salaire détournement de retenues sur les salaires perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2004003
Minister of the Armed Forces v. Claimant: Salary Overpayment Recovery Annulled Due to Prior Judgment
2101085
Recovery of Military Qualification Pay Overpayment
2311554
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot; Costs Awarded
2306479
Departmental Decision Overpayment Recovery Annulment Rendered Moot by Subsequent Cancellation
2301656
Solidarity Allowance Overpayment Enforcement Annulled Due to Lack of Earned Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par le ministre des armés le 5 juillet 2022 pour avoir paiement de la somme de 1 085, 63 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération.

Il soutient que :

- l'acte attaqué méconnaît l'arrêté du 14 mars 2017, dès lors que le remboursement doit se faire au prorata du nombre de jour manqué, ce qui reviendrait au prorata à 454, 05 euros en ce qu'il a manqué 14 jours d'activités sur les 37 obligatoires ;

- il était dans l'impossibilité de se rendre disponible en raison des deux confinements liés à la pandémie de Covid, et en raison de sa formation très prenante d'étudiant, comme en atteste les services du commissariat des armées qui lui ont délivré le 15 novembre 2023 un justificatif contresigné par une autorité militaire du premier régiment d'infanterie de marine, une attestation de non-réalisation du nombre de jours d'activité requis dans le cadre du versement de l'allocation d'études spécifiques au motif d'une insuffisance de périodes de réserve proposées par l'employeur au titre de l'année scolaire.

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 mars 2024 et le 21 mai 2024, le ministre des armés conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que le titre exécutoire en litige a été annulé le 14 mars 2024 et que M. B n'est plus redevable d'aucune dette auprès du ministre des armés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (°)".

2. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le ministre des armés a annulé le 2 avril 2024 le titre exécutoire émis le 5 juillet 2022 pour un montant de 1 085,63 euros. Le ministre indique que le requérant n'est par ailleurs plus redevable d'aucune somme. Par suite, la requête tendant à l'annulation du titre exécutoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Poitiers, le 25 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET