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2303519 Généré par l'IA

Strike of Duplicate Petition for Damages Against State

Numéro de cause 2303519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €4,000 in damages from the State for failure to be rehoused, along with recovery of legal fees, but the court dismissed the action by ordering the administrative record of the petition filed on February 17, 2023, be struck on the grounds that it constituted a duplicate filing of a previously registered case (No. 2303045 filed on February 13, 2023), directing that further proceedings in the matter continue under the earlier filing number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Strike of Duplicate Petition for Damages Against State: 2303045 filed on February 13, 2023), directing that further proceedings in the matter continue under the earlier filing number.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité honoraires d'avocat demande tardive de restitution de délai grève décision de collocation révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 296 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 413-5 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
Article 1er
This article explicitly orders the striking off (radiation) of the request from the court's register, which is the final decision regarding the current file.
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2402375
Claimant's Duplicate Petition Struck from Registry
2206169
Striking of Duplicate Compensation Claim
2401421
Petitioner v. State (Failure to Rehouse Damages)
2402114
Claimant v. State: Damages for Failure to Rehouse Priority Case
2401528
State Housing Obligation; Duplicate Petition Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking off (radiation) of the request from the court's register, which is the final decision regarding the current file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A, représentée par Me Cousin, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 296 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 février 2023 sous le n°2303519 constitue un doublon de l'affaire n°2303045 enregistrée le 13 février 2023. L'instruction de l'affaire va se poursuivre sous le n°2303045. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2303519 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2303519 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3e section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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