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2303518 Généré par l'IA

Administrative Order Regarding Withdrawal of Action

Numéro de cause 2303518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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This administrative order addresses a case where an individual formally withdrew their action before the Administrative Tribunal of Rennes, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals. Since the withdrawal was unconditional and straightforward, the court granted the request, formally recording the withdrawal of the applicant and ordering that the decision be duly served upon the withdrawing party and the relevant department.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Regarding Withdrawal of Action: 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals. Since the withdrawal was unconditional and straightforward, the court granted the request, formally recording the withdrawal of the applicant and ordering that the decision be duly served upon the withdrawing party and the relevant department.

Mots-clés

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désistement d'action annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière régime des actes administratifs procédure disciplinaire autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Article cited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally executes the main order, giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département

d'Ille-et-Vilaine.

Copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 5 février 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.