National Union of Surveyors v. Regional Prefect (Withdrawal of Annulment Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national union representing surveyors sought to annul an implicit rejection by a regional prefect and specific prefectural decrees mandating the use of an expert surveyor for topographical plans lacking property law implications, and requested damages; however, the union subsequently filed a unilateral and unconditional withdrawal of its annulment requests, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal and dismiss the remaining claims, including the request for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; National Union of Surveyors v. Regional Prefect (Withdrawal of Annulment Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the annulment claims.
Cited as the basis allowing the President to rule on the withdrawal of claims by ordinance.
Cited in the analysis (point 3) regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT), représentée par Me Carles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de l'Hérault du 16 avril 2023 ;
2°) d'annuler les arrêtés instaurant des PPRI contenant l'exigence illégale de faire appel à un géomètre-expert pour la réalisation de plans topographiques dépourvus de toute portée foncière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en désistement enregistré le 8 janvier 2025, la CNSGT déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 8 janvier 2025, la CSNGT déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la CNSGT tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la CSNGT.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 janvier 2025,
La greffière,
A-L. Edwige