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2303517 Généré par l'IA

Tribunal Jurisdiction Over Nationality Extension Requests

Numéro de cause 2303517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an additional extension of time for their application to acquire French nationality, but the Administrative Tribunal rejected the request via an order, reasoning that administrative courts lack jurisdiction to grant extensions or compel administrative authorities in this manner, as they can only rule on requests for annulment of an administrative decision or payment of a sum of money, making the petition manifestly inadmissible because it sought an injunction rather than relief within the court's defined scope of review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tribunal Jurisdiction Over Nationality Extension Requests: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité pouvoir d'examen demande tardive de prolongation extension de l'extradition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The rejection of the request is ordered in Article 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article orders the notification of the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2209332
Claimant v. Administrative Tribunal (Nationality Acquisition Review)
2403295
Refusal to Compel Administrative Review of Nationality Application
2503741
Petitioner v. Prefect: Jurisdiction Over Execution of Judicial Court Nationality Order in Summary Administrative Proceedings
2503199
Request for Assistance in Acquiring French Nationality Dismissed for Lack of Jurisdiction
2204943
Nationality Dispute Jurisdiction of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The rejection of the request is ordered in Article 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article orders the notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A saisit le tribunal afin de bénéficier d'un délai supplémentaire dans le cadre de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur, ni se substituer aux administrations compétentes, ni accorder un délai supplémentaire dans le cadre d'une demande d'acquisition de la nationalité française.

4. La requête, présentée par M. A, tend à ce que lui soit octroyé un délai supplémentaire dans le cadre de sa demande d'acquisition de la nationalité française afin de produire des documents, et peut être regardée comme demandant au tribunal qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui accorder un délai supplémentaire pour produire des documents.

M. A ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, mais des conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, qui sont irrecevables. Dès lors, la requête de M. A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 18 janvier 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière