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2303516 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Bank Fees Levy vs. State

Numéro de cause 2303516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the State regarding bank fees resulting from levies presented by the public finance administration. The court determined, under Article R. 222-1 (2°) of the Administrative Justice Code, that the conclusions, which amounted to a complaint against the State concerning these seizures, fell under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court issued an order rejecting the claim on the grounds of manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Bank Fees Levy vs. State: The court determined, under Article R. 222-1 (2°) of the Administrative Justice Code, that the conclusions, which amounted to a complaint against the State concerning these seizures, fell under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court issued an order rejecting the claim on the grounds of manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de contributions publiques chefs de compétence frais bancaires banque émettrice émoluments administratifs prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court, as cited in Article 1.
Généré par l'IA
2409089
Petitioner v. Bank (Jurisdiction Dispute)
2302586
Petitioner v. Bank Enforcement Order Jurisdiction Dispute
2104328
Bank Dispute Jurisdiction Ruling
2306783
Refuse Collection Fee Jurisdiction Dispute
06/2228
Cost Taxation Dispute Between Individual and Banks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court, as cited in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B déclare " porter plainte " contre l'Etat à la suite des frais prélevés sur son compte par la banque postale résultant des avis de saisies qui ont été présentés par l'administration des finances publiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Les conclusions de M. B tendant à porter plainte contre l'Etat, qui relèvent du juge judiciaire, ont été présentées devant une juridiction incompétente et doivent être rejetées, pour ce motif, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de M. B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.