Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a perception notice issued for the recovery of an overpayment of salary related to her employment as a civil servant. Applying the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court determined that because the official was assigned to a facility in the Pyrénées-Atlantiques department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Pau, not Versailles, necessitating the transfer of the case file pursuant to the procedural code provisions regarding jurisdiction transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute: Applying the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court determined that because the official was assigned to a facility in the Pyrénées-Atlantiques department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Pau, not Versailles, necessitating the transfer of the case file pursuant to the procedural code provisions regarding jurisdiction transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case file to the competent administrative court.
This article defines the competent administrative court based on the agent's place of assignment, which determined the transfer.
This article specifies the territorial jurisdiction (resort) of the administrative courts, used in conjunction with Art. R. 312-12 to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 24 novembre 2022 par le directeur interrégional des services pénitentiaires à Paris pour le recouvrement d'une somme de 3 126,94 euros au titre d'un indu de traitement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Mégret, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du courrier du 24 novembre 2022 l'informant de l'émission prochaine d'un titre de perception, et depuis lors, Mme A est affectée au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Dès lors, la requête de Mme A, qui tend à l'annulation de ce titre de perception, relève de la compétence du tribunal administratif de Pau par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Pau.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
S. Mégret