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2303515 Généré par l'IA

Inheritance Tax Penalty Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a request for late payment penalties related to inheritance tax before the Administrative Tribunal, but the court ruled that it lacked jurisdiction to hear the case because matters concerning successions (inheritances) fall under the exclusive jurisdiction of the Judicial Court, and therefore, the request was dismissed under the authority granting presidents the power to reject matters manifestly outside the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire; Inheritance Tax Penalty Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
succession fiscale incompétence ratione materiae objet du litige autorité judiciaire fiscale autorité administrative administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request due to manifest lack of jurisdiction (under item 2°).
Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire
Cited to establish that succession matters fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, justifying the referral order.
Généré par l'IA
2409449
Inheritance Tax Penalties and Jurisdictional Dispute
2403385
Inheritance Tax Dispute Jurisdiction
2301143
Succession Tax Remission Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
2204952
Petitioner v. Administrative Tribunal of Toulouse (Inheritance Tax Jurisdiction)
2409576
Inheritance Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the claim because the court lacks jurisdiction over succession matters.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request due to manifest lack of jurisdiction (under item 2°).

Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire

Cited to establish that succession matters fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, justifying the referral order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B A conteste la demande de versement de pénalités de retard dans le cadre de droits de succession émanant de la direction départementale des finances publiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 3° Successions () ".

3. Dès lors, la requête de Mme A, qui conteste la demande de versement de pénalités de retard dans le cadre de droits de succession, doit, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 11 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.