Failure to Comply with Mandatory Electronic Filing Requirements Leads to Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a litigant's application because it was manifestly inadmissible due to a failure to comply with mandatory procedural rules for representation by counsel. Despite being notified and given a deadline to regularize the filing, the applicant's lawyer did not submit the request to the administrative tribunal electronically via the dedicated internet application, as required by the Code of Administrative Justice for cases involving legal representation, leading to the rejection under the provision allowing the summary dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Failure to Comply with Mandatory Electronic Filing Requirements Leads to Dismissal: Despite being notified and given a deadline to regularize the filing, the applicant's lawyer did not submit the request to the administrative tribunal electronically via the dedicated internet application, as required by the Code of Administrative Justice for cases involving legal representation, leading to the rejection under the provision allowing the summary dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. ". Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ".
3. En dépit de la demande de régularisation adressée par courrier du 18 avril 2023 dont il a accusé réception le 21 avril suivant, Me Gribouva, conseil de M. B, n'a pas transmis dans le délai qui lui était imparti la requête de ce dernier au moyen de l'application Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 25 mai 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,