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2303514 Généré par l'IA

Company Challenge to Procurement Exclusion Dismissed for Procedural Flaws

Numéro de cause 2303514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged its exclusion from a public procurement procedure conducted by a municipality, requesting that the Public Prosecutor examine the matter for alleged forgery in public documents and favoritism. The administrative court dismissed the application via an order, reasoning that the submitted request failed to articulate specific conclusions required by the Code of Administrative Justice, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the rules governing the rejection of such claims by the presiding judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Company Challenge to Procurement Exclusion Dismissed for Procedural Flaws: The administrative court dismissed the application via an order, reasoning that the submitted request failed to articulate specific conclusions required by the Code of Administrative Justice, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the rules governing the rejection of such claims by the presiding judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
exclusion de la procédure d'adjudication marchés publics décisions incidentes appel d'offres infructueux procédure antisubvention interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the company's request.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to explain why the request lacked the necessary conclusions for administrative jurisdiction, leading to inadmissibility (Art. 1).
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2504860
Company Withdraws Procurement Challenge After Tender Voided
2001228
Firm Fails to Overturn Exclusion from Public Contract Procurement Process
2404064
Company Withdrawal of Procurement Challenge Following Ruling on Remaining Issues
2207087
Bid Rejection Upheld for Failure to Incorporate Contractual Erratum
2204089
Withdrawal of Bid Challenge in Public Procurement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to explain why the request lacked the necessary conclusions for administrative jurisdiction, leading to inadmissibility (Art. 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la société Bibice exprime son désaccord à l'égard de son éviction à l'issue d'une procédure de passation de marché public menée par la commune de Mamoudzou et sollicite un examen de l'affaire par le procureur de la République au titre d'un " usage de faux en écriture publique " et d'un " délit de favoritisme ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête de la société Bibice, telle qu'analysée ci-dessus, ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge administratif. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Bibice est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bibice.

Fait à Mamoudzou, le 29 mars 2024

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.