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2303513 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Sick Leave Remuneration Review Withdrawal

Numéro de cause 2303513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a metropolitan authority's decision from April 2023 rejecting a request to re-examine remuneration during sick leave, and requested €3,000 in legal costs. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president to record settlements, issued an order because the applicant formally and purely withdrew their entire claim via a memorandum filed in January 2025, thereby necessitating that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Sick Leave Remuneration Review Withdrawal: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president to record settlements, issued an order because the applicant formally and purely withdrew their entire claim via a memorandum filed in January 2025, thereby necessitating that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel congé annuel frais administratifs retrait de la requête réexamen de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in the final order.
Généré par l'IA
2301889
Withdrawal of Judicial Review Against Metropolitan Authority Decision
2200234
Discontinuance of Proceedings After Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Sick Leave Attribution
2201519
Withdrawal of Annulment Action Following Grant of Sick Leave
2307354
Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Decision Due to Lack of Confirmation
2205191
Union Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Sick Leave Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de Toulouse Métropole en date du 20 avril 2023 rejetant sa demande de réexamen de sa rémunération pendant sa période de congé de maladie ;

2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, la métropole Toulouse métropole conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole Toulouse métropole.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,