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2303512 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Sanction Review

Numéro de cause 2303512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from an employment office director confirming a prior administrative sanction, with the claim being filed before the Administrative Tribunal of Toulouse. The Tribunal, acting on the basis of Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code and determining that the competent jurisdiction for reviewing the decision made by the director of the Montpellier agency is the Administrative Tribunal of Montpellier under Article R. 221-3 because the administrative authority's seat is in Hérault, ordered the immediate transfer of the case file to the proper territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Sanction Review: The Tribunal, acting on the basis of Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code and determining that the competent jurisdiction for reviewing the decision made by the director of the Montpellier agency is the Administrative Tribunal of Montpellier under Article R. 221-3 because the administrative authority's seat is in Hérault, ordered the immediate transfer of the case file to the proper territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci autorité administrative sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision orders the transmission of the case file based on this article concerning jurisdiction transfer.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ".
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2434138
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2509712
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2303908
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Review
2530292
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Dispute
2326882
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision orders the transmission of the case file based on this article concerning jurisdiction transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi CRE Montpellier a confirmé la décision prise à son encontre par le directeur de l'agence de Montpellier le 29 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ".

2. La décision attaquée a été prise par le directeur de Pôle emploi Montpellier. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est le tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions combinées de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montpellier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Toulouse, le 18 juillet 2023.

Le magistrat délégué,

Alain C