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2303510 Généré par l'IA

Agricultural Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2303510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative agricultural company filed a request seeking discharge from a development tax of €154,662 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the company's request as it was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Discharge Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the company's request as it was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale allocation d'exploitation retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de frais remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article explicitly states the court's action regarding the withdrawal of the request.
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2202325
Agricultural Society Withdrawal of Tax Challenge
2205710
Corporation v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Discharge Claim)
2325264
State v. Company (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2101353
Company Withdraws Property Tax Appeal
2306769
Agricultural Company's Claim Withdrawal in Aid Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's action regarding the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société coopérative d'intérêt collectif agricole par actions simplifiée Pomanjou, représentée par Me Chauvière, demande au tribunal :

1°) de la décharger de la taxe d'aménagement d'un montant de 154 662 euros qui lui a été assignée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la société Pomanjou se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par la société Pomanjou est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pomanjou.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pomanjou.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,