Opposition to Social Security Collection Order Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a social security collection order for an overpayment of housing assistance totaling 1,297 euros. The court summarily dismissed the request based on procedural deficiency, finding that despite receiving formal notice and a fifteen-day period to regularize the filing, the applicant failed to include the contested collection order, making the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for rejection of non-regularized claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Opposition to Social Security Collection Order Dismissed for Procedural Deficiency: The court summarily dismissed the request based on procedural deficiency, finding that despite receiving formal notice and a fifteen-day period to regularize the filing, the applicant failed to include the contested collection order, making the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for rejection of non-regularized claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement d'un indu de 1 297 euros d'aide personnalisée au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 septembre 2023 par pli recommandé, dont elle a accusé réception le 27 septembre suivant, Mme B n'a pas produit, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, la contrainte litigieuse. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.