Order Compelling Assignment of Student and Imposition of Daily Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order to compel the academic director of national education to assign the individual to a school immediately, following the director's alleged non-compliance with a previous court order, and requested that this new injunction be backed by a daily fine and provisional legal aid. The court granted the request for provisional legal aid, finding urgency in the matter of the litigant's right to education; reasoning that the academic authority's assertion of enrollment in a remedial program was unsubstantiated and insufficient, as the litigant's profile required a specific educational placement that had not been provided, leading the court to enforce the prior assignment order by imposing a fine of 100 euros per day starting from a specified future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2; Order Compelling Assignment of Student and Imposition of Daily Fine: The court granted the request for provisional legal aid, finding urgency in the matter of the litigant's right to education; reasoning that the academic authority's assertion of enrollment in a remedial program was unsubstantiated and insufficient, as the litigant's profile required a specific educational placement that had not been provided, leading the court to enforce the prior assignment order by imposing a fine of 100 euros per day starting from a specified future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAM. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Cited in the reasoning section as the basis for granting provisional legal aid, which is reflected in Article 1 of the dispositive.
The injunction from the previous order is modified by adding a penalty for delay (astreinte).
The judge modified the measures previously ordered under the accelerated procedure for fundamental rights violations, as stated in Article 2 of the dispositive.
Cited in the rejected claim regarding the payment of legal fees (Article 3 of the dispositive rejects the surplus claims, which includes this request).
Cited in the rejected claim regarding the payment of legal fees (Article 3 of the dispositive rejects the surplus claims, which includes this request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 14 avril 2023 M. B A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire sans délai et assortir l'injonction prononcée à l'article 2 du dispositif de l'ordonnance n° 2302832 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 28 mars 2023 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée par l'entrave que la carence de l'Etat porte à son droit à la scolarisation, et à l'importance capitale et structurante que revêt dans son cas l'accès à l'instruction et à la scolarisation ;
- malgré la décision du juge des référés, aucune affectation n'a été prise par le recteur en méconnaissance de l'injonction qui lui a été faite.
Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a produit un mémoire en défense le 14 avril 2023. Il conclut au rejet de la requête en indiquant que le requérant est inscrit dans le dispositif " Action de remobilisation et de remise à niveau " du lycée Mistral à Marseille.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 21juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 avril 2023 le rapport de M. Salvage, juge des référés.
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées,
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, d'accorder à celui-ci le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
4. Par une ordonnance n° 2302832 du 28 mars 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône d'affecter M. A dans un établissement scolaire dans un délai de sept jours à compter de sa notification. M. A demande que cette injonction soit assortie d'une astreinte dès lors que l'ordonnance du 28 mars 2023 n'aurait pas été exécutée.
5. A la date de la présente ordonnance, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur se borne à se prévaloir de la circonstance que M. A serait suivi par la mission de lutte contre le décrochage scolaire et inscrit dans le dispositif " action de remobilisation et de remise à niveau " du lycée Mistral à Marseille. Une telle information n'est établie par aucun document. En toutes hypothèses, M. A, dont le test CASNAV a donné lieu à une préconisation d'orientation en classe de CAP, ne peut toujours pas être regardé comme affecté dans un établissement scolaire adapté à son profil pédagogique. En l'absence de tout motif légitime faisant obstacle à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et de modifier le dispositif de l'ordonnance du 28 mars 2023 en l'assortissant d'une astreinte dont le montant sera fixé à 100 euros par jour de retard à compter du 21 avril 2023, date à laquelle l'affectation dans un établissement scolaire adapté au profil de M. A devra être assuré.
6. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que son conseil demande en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'injonction prononcée à l'article 2 du dispositif de l'ordonnance n° 2302832 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 28 mars 2023 est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 21 avril 2023.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et à Me Agnès Cauchon-Riondet.
Fait à Marseille, le 14 avril 2023
Le juge des référés
Signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier