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2303508 Généré par l'IA

Taxpayer's Deemed Withdrawal After Property Tax Waiver

Numéro de cause 2303508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from a property tax assessment for the year 2021 concerning a property in the municipality of Brignoles, but the public finance director subsequently granted a full waiver during the proceedings. Following the waiver, the court invited the applicant to confirm the continuation of their request, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal of the case, and since the applicant did not provide the required confirmation, the court issued an order acknowledging the implied withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Deemed Withdrawal After Property Tax Waiver: Following the waiver, the court invited the applicant to confirm the continuation of their request, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal of the case, and since the applicant did not provide the required confirmation, the court issued an order acknowledging the implied withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale fiction de retrait impôt foncier finances publiques franchises fiscales remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the provision under which the applicant was deemed to have withdrawn after failing to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the instance based on procedural grounds.
Généré par l'IA
2401201
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request
2205139
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2203146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge Granted Following Waiver
2201532
Taxpayer's Failure to Confirm Maintenance of Property Tax Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the instance based on procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the provision under which the applicant was deemed to have withdrawn after failing to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier situé à Brignoles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état du dégrèvement total qui a été accordé en cours d'instance.

Par un courrier du 27 février 2024, le tribunal a informé M. C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2024, notifiée le 29 mars suivant à M. C ainsi qu'en attestent les mentions de l'avis de réception, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Par suite, M. C n'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 19 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.