Withdrawal of Application for Annulment of Housing Assistance Overpayment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund dated July 1, 2023, which imposed an overpayment of personalized housing assistance amounting to €821.38; however, the applicant subsequently filed a motion on February 19, 2024, expressly and entirely withdrawing their initial request. Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, ordering that the withdrawal of the request be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Housing Assistance Overpayment Decision: Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, ordering that the withdrawal of the request be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally notes the withdrawal of the request as per the President's power.
This article grants the administrative tribunal president the authority to note withdrawals via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 821,38 euros.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 avril 2024.
Le président,
Christophe CIRÉFICE
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.