Pathology Recognition Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions refusing to recognize their pathology as service-related and requested the imposition of costs on the metropolitan authority; however, the court determined there was no need to rule on the annulment requests because the authority subsequently issued an order on October 24, 2023, that retroactively recognized the pathology as service-related, thereby implicitly withdrawing the contested decisions, and accordingly, the court ordered the metropolitan authority to pay the litigant €800 under the relevant administrative justice code provisions for the costs incurred during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Pathology Recognition Dispute and Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which justifies Article 1 of the dispositive.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of a sum for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. A B, représenté par Me Boidin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le président de Le Mans Métropole a confirmé son refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant non reconnaissance de l'imputabilité au service de cette même pathologie ;
2°) de mettre à la charge de Le Mans Métropole le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, Le Mans Métropole conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que, par un arrêté du 24 octobre 2023, la pathologie dont souffre M. B a été reconnue imputable au service.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un arrêté du 24 octobre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, la pathologie dont souffre M. B a été reconnue imputable au service. Ainsi, les décisions dont le requérant demandait l'annulation ont été implicitement mais nécessairement retirées. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté urbaine de Le Mans Métropole le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation.
Article 2 : Le Mans Métropole versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Le Mans Métropole.
Fait à Nantes, le 23 février 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,