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2303506 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Conservatory Attachment Annulment Request

Numéro de cause 2303506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of six conservatory attachment orders and the payment of €2,000 in legal costs; however, the company subsequently filed an instrument on December 18, 2023, declaring its unqualified withdrawal of the initial request. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the motion and formally acknowledged the company's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Conservatory Attachment Annulment Request: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the motion and formally acknowledged the company's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation procédure de séquestre titre à ordre retrait de la requête frais administratifs dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim via an order (ordonnance).
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2303505
Company Withdraws Request to Suspend Conservatory Attachments
2315486
Withdrawal of Annulment Request and Discontinuance of Proceedings
2102777
Applicant Withdrawal of Conservatory Suspension Annulment Claim
2001110
Company Withdrawal from Attachment Annulment Proceedings
2202565
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sotalux.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the company's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim via an order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, la société Sotalux, représentée par Me Léger, demande au tribunal :

1°) d'annuler six saisies conservatoires de créances dont elle a fait l'objet ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte du 18 décembre 2023, la société Sotalux, représentée par Me Léger, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- l'ordonnance n° 2303505 du juge des référés du 9 janvier 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2023, la société Sotalux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sotalux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sotalux et au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire.

Copie en sera délivrée pour information à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 30 janvier 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière