Prefectural License Suspension Upheld Despite Factual Dispute Over Speeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending her driving license for four months and fifteen days, arguing that the alleged speeding infraction of 170 km/h was unproven, as she claimed she only reached 145 km/h. The court dismissed the request, reasoning that under administrative law, it is solely the purview of the judicial authority to rule on the veracity and circumstances of a road traffic offense, rendering the petitioner's factual challenge to the infraction inoperative before the administrative court, thus justifying dismissal of the application under the provisions allowing rejection of requests based on inoperative arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural License Suspension Upheld Despite Factual Dispute Over Speeding: The court dismissed the request, reasoning that under administrative law, it is solely the purview of the judicial authority to rule on the veracity and circumstances of a road traffic offense, rendering the petitioner's factual challenge to the infraction inoperative before the administrative court, thus justifying dismissal of the application under the provisions allowing rejection of requests based on inoperative arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the final disposition of the case.
This article orders the notification of the order to the applicant, which is a procedural part of the final disposition.
This provision was applied to reject the request because it contained arguments deemed inoperable.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours.
Elle soutient que :
- elle ne roulait pas à 170 km/h, mais n'a pu dépasser 145 km/h ; la preuve de l'infraction n'est pas rapportée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. Toutefois, la requérante ne saurait utilement contester devant la juridiction administrative la réalité de l'infraction, dès lors qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les conditions dans lesquelles a été constatée par les services de police, une infraction au code de la route.
3. La requête de Mme A, ne comportant que des moyens inopérants, doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Orléans le 17 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.