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2303506 Généré par l'IA

Application for Judicial Review of Unemployment Assistance Denial Withdrawn

Numéro de cause 2303506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a municipal decision from May 5, 2023, which denied the payment of unemployment assistance; however, the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the case on June 8, 2023, leading the court to issue an order pursuant to the administrative justice code, recognizing and formally accepting the complete and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Judicial Review of Unemployment Assistance Denial Withdrawn: Par un acte enregistré le 8 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel chômage suspension des indemnités de chômage retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Article 1er
The court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d'instance').
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2201218
Withdrawal of Action Regarding Unemployment Benefit Commencement Date
2407216
Withdrawal of Application for Judicial Review of Employment Suspension
2202227
Withdrawal of Judicial Review Application
2208365
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Minimum Income Benefit Denial
2106551
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim in Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023, par laquelle le maire de la commune de Moyeuvre-Grande a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un acte enregistré le 8 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte enregistré le 8 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Moyeuvre-Grande.

Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023.

Le président de la 6eme chambre,

A. LAUBRIAT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière