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2303506 Généré par l'IA

Tax Assessment and Garnishment Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2303506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a 2021 income tax assessment for 2018 and questioned a 2022 administrative garnishment for 2020 tax arrears, but the court dismissed the petition because it was manifestly inadmissible; the court reasoned that the filing lacked the required statement of facts and legal arguments, presenting no clear claims or means to support any specific contentions regarding either the challenged assessment or the subsequent garnishment, failing to meet the mandatory requirements for establishing jurisdiction under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Tax Assessment and Garnishment Challenge Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu production de créance saisie de salaire déclaration fiscale tardive incompétence ratione materiae autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on Article R. 222-1, 4°, for being manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order dismisses the request, which is the final order.
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2303844
Litigant Fails to Produce Tax Assessment for Dismissed Claim
2201818
Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2203212
Taxpayer's Suit for Tax Assessment Reduction and Garnishment Suspension Dismissed on Procedural Grounds
2202074
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Specificity
2501845
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order dismisses the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on Article R. 222-1, 4°, for being manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. B A indique qu'il conteste un avis d'imposition établi le 23 avril 2021, portant sur l'impôt sur le revenu et les contributions sociales dues au titre de l'année 2018 et s'interroge sur une saisie administrative à tiers détenteur datée du 28 novembre 2022, lui faisant obligation de payer la somme de 943 euros, restant due au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2.M. A se borne à indiquer au tribunal que l'avis d'imposition établi le 23 avril 2021, ne serait pas justifié et à faire part de son interrogation quant à la base légale de cette décision. Hormis son intention de " présenter une réclamation ", il ne présente aucune conclusion et n'articule aucun véritable moyen qui viendrait au soutien de prétentions contentieuses. Il fait également part au tribunal de son étonnement face à la saisie administrative à tiers détenteur de 943 euros pratiquée auprès de la Banque Postale. Toutefois, sa requête ne contient pas davantage, sur ce point, de conclusion dont le tribunal puisse se considérer comme étant valablement saisi et ne développe aucun véritable moyen qui viendrait au soutien de prétentions contentieuses qui ne sont pas clairement formulées.

3. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de motivation, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 16 juin 2023.

La présidente,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,