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2303505 Généré par l'IA

Company Withdraws Request to Suspend Conservatory Attachments

Numéro de cause 2303505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an urgent order to suspend six conservatory attachment measures, arguing that the measures caused commercial and financial harm and that the legality was seriously questionable because the time limit for refusing a guarantee offer had expired under fiscal procedure rules. However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request for interim relief, which the court accepted, formalizing the cessation of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Request to Suspend Conservatory Attachments: However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request for interim relief, which the court accepted, formalizing the cessation of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de séquestre référé société commerciale cessation de paiement règlement intérieur classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de six saisies conservatoires de créances dont elle a fait l'objet ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2303506
Company Withdrawal of Conservatory Attachment Annulment Request
2205035
Company Withdraws Suspension Request After Administrative Order Abrogated
2102777
Applicant Withdrawal of Conservatory Suspension Annulment Claim
2304319
Company Withdrawal of Injunction Request Against Terrace Reduction
2103429
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, la société Sotalux, représentée par Me Léger, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de six saisies conservatoires de créances dont elle a fait l'objet ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les saisies conservatoires lui causent un préjudice eu égard à son image et à sa crédibilité commerciale mais également un préjudice financier ;

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées :

- elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la proposition de garantie n'a pas été refusée dans le délai de quarante-cinq jours prévu par les dispositions de l'article R*277-1 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte du 18 décembre 2023, la société Sotalux, représentée par Me Léger, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte du 20 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire accepte le désistement de la société Sotalux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2303506, enregistrée le 7 décembre 2023.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.

2. La société Sotalux a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sotalux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sotalux, au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 9 janvier 2024.

Le juge des référés,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,