Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and a subsequent order to leave the national territory issued by the prefect of Seine-Maritime, requesting alternative temporary or provisional residency permits and compensation. The Administrative Tribunal of Rouen, finding that the applicant resided in the municipality of Les Mureaux in the Yvelines department at the time the challenged decision was made, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to articles R. 221-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The Administrative Tribunal of Rouen, finding that the applicant resided in the municipality of Les Mureaux in the Yvelines department at the time the challenged decision was made, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to articles R. 221-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal.
Cited in conjunction with Art. R. 312-8 to establish territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par Me Leprince, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus de séjour implicite révélé par l'arrêté préfectoral du préfet de la Seine-Maritime du 31 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", valable un an, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, dans l'attente du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait aux Mureaux, commune du département des Yvelines. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Versailles en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet de la Seine-Maritime et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Rouen, le 6 septembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
L. CAZCARRA
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes