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2303504 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit

Numéro de cause 2303504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for four attached houses and the subsequent rejection of an administrative appeal, while also requesting the opposing parties be ordered to pay legal costs. However, the petitioner subsequently filed a written declaration of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by order, as nothing prevented it from acknowledging the petitioner's unqualified decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit: However, the petitioner subsequently filed a written declaration of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal by order, as nothing prevented it from acknowledging the petitioner's unqualified decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
A la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allowed the President of the chamber to record the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2404184
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Rejection
2104388
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal
2203384
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2304054
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allowed the President of the chamber to record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme B, représentée par Me Berso, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Loisin a accordé un permis de construire 4 maisons mitoyennes à M. A, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Loisin et de M. A la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la commune de Loisin et à M. A.

Fait à Grenoble le 22 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303504