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2303503 Généré par l'IA

Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Judicial Review

Numéro de cause 2303503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision that refused to issue a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement following a prior administrative appeal. The administrative court, relying on the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the plaintiff's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Judicial Review: The administrative court, relying on the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the plaintiff's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative e-justice retrait de la requête endossement circulaire administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the discontinuance of the request is acknowledged based on the preceding legal basis.
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2300212
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review
2401626
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2404844
Withdrawal of Judicial Review Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2500243
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2104742
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the discontinuance of the request is acknowledged based on the preceding legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départementale du Gard a, sur son recours administratif préalable, refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la maison départementale des personnes handicapées du Gard conclut au rejet de la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Gard. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Gard.

Fait à Nîmes, le 9 avril 2024.

Le président,

Christophe CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.