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2303503 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Access to Personnel Documents

Numéro de cause 2303503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul implicit decisions refusing access to documents concerning personnel assigned to a high school's documentation and information center between 1997 and 2000, and the related acts of transfer or retirement, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code, granted the request and issued an order formally noting the unqualified withdrawal of the claim by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Access to Personnel Documents: The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code, granted the request and issued an order formally noting the unqualified withdrawal of the claim by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents retrait de la requête profession administrative actes administratifs demandes de renseignements annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal of an application (donner acte des désistements).
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2400655
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access
2404154
Petitioner Withdraws Request for Access to Employment Documents
2204807
Withdrawal of Administrative Document Request
2126008
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Petition
2104929
Withdrawal of Claim in Administrative Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly grants act to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal of an application (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le proviseur du Lycée Jean-Auguste Marguerite de Verdun a refusé de lui communiquer la liste des agents affectés au centre de documentation et d'information du lycée entre 1997 et 2000 et les actes décidant de muter ces agents ou, dans l'hypothèse où ils n'auraient pas quitté le lycée avant leur retraite, les actes portant admission à la retraite de ces agents ;

2°) d'enjoindre au proviseur du Lycée Jean-Auguste Marguerite de lui communiquer dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement les documents demandés.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, le proviseur du Lycée Jean-Auguste Marguerite conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 12 janvier 2024, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au proviseur du Lycée Jean-Auguste Marguerite.

Fait à Nancy, le 16 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.