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2303503 Généré par l'IA

Property Management Association v. Owner (Jurisdictional Dispute over Insurance Premium)

Numéro de cause 2303503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property management association sought to compel an individual owner to pay an outstanding co-ownership insurance premium that had been covered by other owners, but the Administrative Tribunal dismissed the request because disputes arising from private law contracts, such as the payment of co-ownership insurance fees, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Management Association v. Owner (Jurisdictional Dispute over Insurance Premium): L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance du patrimoine copropriété arriérés de primes d'assurance émoluments administratifs contrat de gestion d'entreprise association

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to dismiss applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Article 1er
The court dismissed the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
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95-18140
Property Management Fees Against Individual Owner Following Insurance Claim Dismissed
19-17465
Co-Ownership Association v. Property Manager (Reimbursement for Litigation and Collection Costs)
2501164
Co-owner v. Property Co-ownership Association Jurisdiction Dispute
06/3384
Owner v. Property Manager and Co-ownership Association Regarding Sales Obstruction and Co-ownership Fees
89-13642
Property Owner v. Co-ownership Association Regarding Common Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court dismissed the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to dismiss applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, le Syndic de copropriété De Gaulle demande au tribunal d'enjoindre à Mme B A de lui verser la somme de 101,02 euros au titre de sa cotisation pour l'assurance copropriété Macif, qui a été acquittée par les autres copropriétaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Les litiges nés d'un contrat de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement de cotisations d'assurance copropriété.

3. Le Syndic de copropriété De Gaulle conteste le non-recouvrement par une copropriétaire d'une cotisation pour l'assurance copropriété Macif. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête du Syndic copropriété De Gaulle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par le Syndic de copropriété De Gaulle est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Syndic de copropriété De Gaulle.

Fait à Grenoble le 18 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303503